Conditions générales de vente
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Conditions Générales de Vente Peugeot
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Automobiles Peugeot : la société Automobiles Peugeot, société anonyme au capital de 172 711 770 euros dont le siège social est situé au 2/10, boulevard de l'Europe - 78300 POISSY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B 552 144 503. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 23 552 144 503.
Client : la personne physique ou morale, définie à l’article 3 des Conditions Générales de Vente, qui achète un ou plusieurs Documents sur le Site.
Conditions Générales de Vente : le présent document.
Contrat : les dispositions des Conditions Générales de Vente ainsi que celles présentes sur le Site, telles que complétées par le Client lors de la commande.
Documents : les attestations et certificats de conformité Peugeot en vente sur le Site, notamment listés à l’article 4 des Conditions Générales de Vente, sous réserve de modification ultérieure.
Site : le site Internet https://coc.psa-peugeot-citroen.com/fr/
ARTICLE 2 – VENDEUR – CONTENU ET FORMATION DU CONTRAT
Les Conditions Générales de Vente définissent les conditions de vente des Documents sur le Site par Automobiles Peugeot.
Lors d’une vente de Documents concernant un véhicule de marque Peugeot sur le Site, le vendeur est Automobiles Peugeot, en tant que constructeur des véhicules de la marque Peugeot.
L’achat de Documents sur le Site implique une acceptation préalable et sans réserve du Contrat, composé notamment des Conditions Générales de Vente, seules applicables, à l’exclusion de toute autre.
En validant sa commande sur le Site, le Client confirme son acceptation sans réserve des termes du Contrat.
Les Conditions Générales de Vente peuvent être imprimées ou téléchargées sur le disque dur de l’ordinateur du Client.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ACCES AU SITE
Le Site et la commande des Documents sont accessibles exclusivement aux personnes remplissant les conditions suivantes :
- personnes physiques majeures (particuliers) et Sociétés résidant dans les pays mentionnés sur le Site,
- propriétaires d’un véhicule de marque Peugeot, neuf ou d’occasion, ou dûment mandatées par le propriétaire d’un véhicule de marque Peugeot.
Le Client devra communiquer l’ensemble des informations et pièces demandées sur le Site pour obtenir le ou les Document(s) souhaité(s).
Il appartient au Client de se connecter à ses frais et sous sa seule responsabilité au réseau Internet pour pouvoir accéder au Site. Le Client est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès Internet.
Automobiles Peugeot se réserve le droit d’interrompre à tout moment l’accès au Site, notamment pour raison de maintenance ou de mise à jour, sans préavis et sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité pour les Clients.
ARTICLE 4 – DOCUMENTS EN VENTE
Le Client a la possibilité d’acheter sur le Site les Documents fournis par Automobiles Peugeot, à savoir :
- Certificat de conformité (COC)
- Attestation d’identification partielle du constructeur
- Notice descriptive du constructeur
La liste ci-dessus peut être modifiée à tout moment sans préavis par Automobiles Peugeot.
ARTICLE 5 – PROCESSUS D’ACHAT DES DOCUMENTS
Le Client choisit le(s) Document(s) qu’il souhaite commander.
Le Client doit ensuite mentionner ses coordonnées personnelles, l’adresse de livraison et de facturation des Documents, et les caractéristiques du ou des véhicule(s) Peugeot pour le(s)quel(s) il commande un ou des Document(s). Le Client s’engage à indiquer des informations exactes et à jour.
Le Client devra joindre les pièces justificatives indispensables au traitement de sa commande par Automobiles Peugeot, telles qu’indiquées sur le Site en fonction du ou des Document(s) choisi(s). Le Client devra impérativement joindre de manière loyale et sincère, des pièces lisibles, complètes, authentiques et non détenues frauduleusement.
Pour pouvoir commander, le Client doit cocher une case par laquelle il reconnait avoir pris connaissance et accepter sans réserve les Conditions Générales de Vente, condition essentielle à la passation de sa commande.
Le Client doit ensuite confirmer le récapitulatif de sa commande. Il est ici précisé que, jusqu’à la confirmation de sa commande, le Client peut revenir en arrière pour modifier la nature et/ou les informations fournies pour l’établissement du ou des Document(s) choisi(s), supprimer et/ou ajouter un ou plusieurs autre(s) Document(s). La possibilité de commande pour plusieurs véhicules est offerte uniquement pour un seul type de Document, sélectionné en début de parcours.
Le Client a ainsi la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant d’exprimer son acceptation.
Après confirmation et validation finale de sa commande, le Client accède au moyen sécurisé de paiement et procède au règlement en ligne. Seul le paiement intégral et effectif de la commande (c’est-à-dire le paiement réellement encaissé par Automobiles Peugeot et/ou son partenaire financier Internet Ingénico) valide la commande du Client. A défaut, la commande du Client ne sera pas prise en compte.
Une fois la commande payée, elle ne pourra plus être modifiée ni annulée par le Client. Un courrier électronique de confirmation de la commande est envoyé au Client, reprenant le récapitulatif de la commande concernée. Une facture est adressée au Client par email puis une confirmation d'expédition lors de l’envoi du document.
ARTICLE 6 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Les prix visibles sur le Site sont exprimés en euros toutes taxes comprises, selon les taux de taxe sur la valeur ajoutée et des taxes en vigueur en France au jour de la commande.
Le montant total de la commande doit être payé intégralement sur le Site à la date de la commande, au comptant. Aucun escompte ou délai de paiement n’est accordé.
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (CB, Visa ou MasterCard) au moyen d’un accès sécurisé accessible à partir du Site. La collecte des informations relatives à la carte bancaire du Client et le paiement de la commande sont exclusivement régies par les dispositions prévues par le partenaire financier d’Automobiles Peugeot Ingénico, figurant sur la page de confirmation du paiement. Ce dernier étant seul garant de la sécurisation du paiement effectué à partir du Site et seul responsable de la collecte, du traitement des informations et du contenu des documents et site précités.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
7.1. Aucun frais n’est facturé pour les coûts de livraison des Documents, en plus du prix des Documents.
7.2. Si Automobiles Peugeot s’aperçoit, au moment du traitement de la commande du Client, que celle-ci comporte des éléments, informations ou pièces jointes erronées ou incomplètes, Automobiles Peugeot en informera le Client par email. Celui-ci sera alors invité à modifier et/ou compléter les informations ou pièces concernées en adressant un email à coceurope@mpsa.com avec les éléments ou pièces rectifiées, dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours ouvrés à compter de la date de réception de l’email adressé par Automobiles Peugeot.
7.3. Cas particuliers : Ne peuvent être livrés les boites postales, les cases postales, les secteurs postaux des armées et, de manière générale, toute adresse incomplète ou erronée. Si le Client réside dans un lieu-dit, un hameau ou un quartier sans rue, il doit veiller à préciser à la seconde ligne de son adresse de livraison toute information utile à la bonne réalisation de la livraison.
7.4. Tout nouvel envoi de Documents commandés suite à l’indication d’une adresse postale erronée par le Client donnera lieu à des frais administratifs à la charge du Client à hauteur de 40€ TTC (quarante euros toutes taxes comprises) si la demande intervient dans le mois qui suit la commande. Au-delà d’un mois, le Document sera facturé au tarif en vigueur d’une première commande tel qu’indiqué sur le Site.
ARTICLE 8 – ABSENCE D’UN DROIT DE RETRACTATION
Conformément au Code de la consommation, le Client est informé qu’il ne dispose pas de droit de rétractation suite à la livraison des Documents commandés, dans la mesure où ces derniers ont été établis à sa demande, selon ses spécifications, et sont nettement personnalisés au véhicule du Client.
ARTICLE 9 – SUIVI DE COMMANDE – QUESTIONS – RECLAMATIONS
Pour toute question ou réclamation relative à une commande ou à un Document acheté sur le Site, le Client doit s’adresser à Automobiles Peugeot, dont les coordonnées sont les suivantes : AUTOMOBILES PEUGEOT – Service Certificats de Conformité Courrier YT 491, 2-10 Boulevard de l'Europe, 78300 POISSY Cedex ou par email à l'adresse suivante : coceurope@mpsa.com. Celles-ci sont également accessibles sur le Site.
Le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la réception des Documents commandés pour faire part, par email envoyé à Automobiles Peugeot à l’adresse email ci-dessus, d’éventuelles erreurs matérielles affectant les Documents, imputables exclusivement à Automobiles Peugeot.
Le Client devra préciser de manière détaillée les éléments exacts à indiquer sur le Document rectifié, qui sera envoyé, sans frais si la demande de rectification est justifiée, par Automobiles Peugeot au Client dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du courrier ou de l’email de réclamation du Client.
ARTICLE 10 – ANNULATION DE COMMANDE
Dans l’hypothèse où le Client n’a pas communiqué toutes les pièces et informations indispensables au traitement de sa commande par Automobiles Peugeot, 14 (quatorze) jours au moins après l’expiration du délai indiqué à l’article 7.3 des Conditions Générales de Vente, Automobiles Peugeot se réserve le droit d’annuler la commande à tout moment et sans indemnité pour le Client ni droit de recours, par l’envoi au Client d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, informant le Client de cette annulation.
Dans l’hypothèse où Automobiles Peugeot n’a pas rectifié le Document, comportant des erreurs matérielles exclusivement imputables à Automobiles Peugeot, à la demande du Client, 14 (quatorze) jours au moins après l’expiration du délai indiqué à l’article 9 des Conditions Générales de Vente, le Client dispose de la possibilité d’annuler la commande, en cas de non-conformité dudit Document, par l’envoi d’une lettre d’annulation expresse, par email ou courrier adressé aux coordonnées d’Automobiles Peugeot indiquées à l’article 9 des Conditions Générales de Vente, et précisant clairement les nom et prénom du Client mentionnés lors de la commande, ainsi que le numéro, le montant total TTC et la date de la commande.
Dans ce cas, l’annulation de la commande ne pourra être effective qu’à compter de la réception par Automobiles Peugeot du Document original retourné par le Client par courrier postal aux frais de ce dernier. Aucun remboursement ne pourra être effectué sans ce retour.
Le Client s’engage à ne conserver et à n’utiliser, pour quelque motif que ce soit, aucune copie, reproduction ou représentation du Document ainsi retourné.
Le remboursement du Client correspondant à l’annulation de la commande par Automobiles Peugeot ou au prix du Document original retourné, s’effectuera par Automobiles Peugeot directement sur la carte bancaire ayant servi au paiement (ou par un autre moyen accepté expressément par le Client au préalable), dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date du courrier d’annulation et, le cas échéant, de la réception du Document original. Cette somme ne peut être génératrice d’intérêts.
ARTICLE 11 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La protection des données du Client est une priorité pour Automobiles Peugeot. Pour connaître la façon dont Automobiles Peugeot traite ces données, le Client est invité à consulter la Déclaration de Confidentialité en annexe de ce document.
ARTICLE 12 – VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DES PRIX
Les Conditions Générales de Vente, les Documents et les prix de ceux-ci, figurant sur le Site peuvent être modifiés à tout moment sans préavis par Automobiles Peugeot. Les modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site.
Toute commande est régie par les Conditions Générales de Vente et les prix diffusés en ligne sur le Site, au moment où elle est validée.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITE
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Documents obtenus et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Il appartient au Client d’en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur. En aucun cas, Automobiles Peugeot ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque dommage, infraction ou d’un éventuel incident, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation et/ou de l’exploitation des informations et Documents fournis, notamment à des fins d’immatriculation frauduleuse.
Plus généralement, la responsabilité d’Automobiles Peugeot ne saurait être engagée pour tout manquement dans l’exécution de ses obligations tenant à un cas de force majeure.
Si la responsabilité d’Automobiles Peugeot était retenue dans l’exécution du Contrat, elle ne peut être recherchée que pour faute prouvée et pour des dommages directs et prévisibles, exclusivement causés par un manquement d’Automobiles Peugeot à ses obligations, à l’exclusion notamment des dommages indirects, des pertes de profit, de chiffre d’affaires, de clients, d’informations, du préjudice commercial, etc. Dans ce cas, le Client ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des règlements qu’il a déjà effectués pour la partie de la commande concernée par la défaillance ou l’erreur exclusivement imputable à Automobiles Peugeot.
ARTICLE 14 – LITIGE – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT
En cas de litige relatif aux Conditions Générales de Vente et au Site, seuls les tribunaux de Paris seront compétents, sauf disposition légale impérative contraire. Ils statueront exclusivement en droit interne français à l’exclusion des règles en matière de conflits de loi et sans préjudice des dispositions légales du pays de résidence du Client auxquelles il ne peut être dérogé.
Le Contrat est proposé, selon les pays, en langue française, ou dans la langue officielle du pays. Dans l’hypothèse où apparaissent des différences entre ces versions et la version française du présent Contrat, seule la version française fera foi.
Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.
ARTICLE 15- MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. A défaut d’accord amiable, le client consommateur est informé conformément à l’article L.211-3 du code de la consommation, qu’avant de saisir éventuellement les tribunaux judiciaires compétents et à la suite d’une réclamation écrite auprès d‘Automobiles Peugeot, il a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir Médiation CMFM en s’adressant à lui par courrier à l’adresse suivante : Médiation Cmfm, 19 avenue d’Italie - 75013 Paris ou sur le site internet www.mediationcmfm.fr.
Le client consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
A défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’acceptation par les parties de la solution proposée par le médiateur, le litige opposant un client consommateur sera porté devant le tribunal selon les règles du droit commun.
Automobiles Peugeot vous informe de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges destinée à recueillir des éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents: cette plateforme est accessible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Conditions Générales de Vente Citroën
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Automobiles Citroën : la société Automobiles Citroën, société anonyme au capital de 159 000 000 euros dont le siège social est situé au 2/10, boulevard de l'Europe - 78300 POISSY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B 642 050 199. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 75 642 050 199.
Client : la personne physique ou morale, définie à l’article 3 des Conditions Générales de Vente, qui achète un ou plusieurs Documents sur le Site.
Conditions Générales de Vente : le présent document.
Contrat : les dispositions des Conditions Générales de Vente ainsi que celles présentes sur le Site, telles que complétées par le Client lors de la commande.
Documents : les attestations et certificats de conformité Citroën en vente sur le Site, notamment listés à l’article 4 des Conditions Générales de Vente, sous réserve de modification ultérieure.
Site : le site Internet https://coc.psa-peugeot-citroen.com/fr/
ARTICLE 2 – VENDEUR – CONTENU ET FORMATION DU CONTRAT
Les Conditions Générales de Vente définissent les conditions de vente des Documents sur le Site par Automobiles Citroën.
Lors d’une vente de Documents concernant un véhicule de marque Citroën ou DS sur le Site, le vendeur est Automobiles Citroën, en tant que constructeur des véhicules de marque Citroën et DS.
L’achat de Documents sur le Site implique une acceptation préalable et sans réserve du Contrat, composé notamment des Conditions Générales de Vente, seules applicables, à l’exclusion de toute autre.
En validant sa commande sur le Site, le Client confirme son acceptation sans réserve des termes du Contrat.
Les conditions générales de vente peuvent être imprimées ou téléchargées sur le disque dur de l’ordinateur du Client.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ACCES AU SITE
Le Site et la commande des Documents sont accessibles exclusivement aux personnes remplissant les conditions suivantes :
- personnes physiques majeures (particuliers) et Sociétés résidant dans les pays mentionnés sur le Site,
- propriétaires d’un véhicule de marque Citroën ou DS, neuf ou d’occasion, ou dûment mandatées par le propriétaire d’un véhicule de marque Citroën ou DS.
Le Client devra communiquer l’ensemble des informations et pièces demandées sur le Site pour obtenir le ou les Document(s) souhaité(s).
Il appartient au Client de se connecter à ses frais et sous sa seule responsabilité au réseau Internet pour pouvoir accéder au Site. Le Client est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès Internet.
Automobiles Citroën se réserve le droit d’interrompre à tout moment l’accès au Site, notamment pour raison de maintenance ou de mise à jour, sans préavis et sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité pour les Clients.
ARTICLE 4 – DOCUMENTS EN VENTE
Le Client a la possibilité d’acheter sur le Site les Documents fournis par Automobiles Citroën, à savoir :
- Certificat de conformité (COC)
- Attestation d’identification partielle du constructeur
- Notice descriptive du constructeur
La liste ci-dessus peut être modifiée à tout moment sans préavis par Automobiles Citroën.
ARTICLE 5 – PROCESSUS D’ACHAT DES DOCUMENTS
Le Client choisit le(s) Document(s) qu’il souhaite commander.
Le Client doit ensuite mentionner ses coordonnées personnelles, l’adresse de livraison et de facturation des Documents, et les caractéristiques du ou des véhicule(s) Citroën ou DS pour le(s)quel(s) il commande un ou des Document(s). Le Client s’engage à indiquer des informations exactes et à jour.
Le Client devra joindre les pièces justificatives indispensables au traitement de sa commande par Automobiles Citroën, telles qu’indiquées sur le Site en fonction du ou des Document(s) choisi(s). Le Client devra impérativement joindre de manière loyale et sincère, des pièces lisibles, complètes, authentiques et non détenues frauduleusement.
Pour pouvoir commander, le Client doit cocher une case par laquelle il reconnait avoir pris connaissance et accepter sans réserve les Conditions Générales de Vente, condition essentielle à la passation de sa commande.
Le Client doit ensuite confirmer le récapitulatif de sa commande. Il est ici précisé que, jusqu’à la confirmation de sa commande, le Client peut revenir en arrière pour modifier la nature et/ou les informations fournies pour l’établissement du ou des Document(s) choisi(s), supprimer et/ou ajouter un ou plusieurs autre(s) Document(s). La possibilité de commande pour plusieurs véhicules est offerte uniquement pour un seul type de Document, sélectionné en début de parcours.
Après confirmation et validation finale de sa commande, le Client accède au moyen sécurisé de paiement et procède au règlement en ligne. Seul le paiement intégral et effectif de la commande (c’est-à-dire le paiement réellement encaissé par Automobiles Citroën et/ou son partenaire financier Internet Ingénico valide la commande du Client. A défaut, la commande du Client ne sera pas prise en compte.
Une fois la commande payée, elle ne pourra plus être modifiée ni annulée par le Client. Un courrier électronique de confirmation de la commande est envoyé au Client, reprenant le récapitulatif de la commande concernée. Une facture est adressée au Client par email puis une confirmation d'expédition lors de l’envoi du document.
ARTICLE 6 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Les prix visibles sur le Site sont exprimés en euros toutes taxes comprises, selon les taux de taxe sur la valeur ajoutée et des taxes en vigueur en France au jour de la commande.
Le montant total de la commande doit être payé intégralement sur le Site à la date de la commande, au comptant. Aucun escompte ou délai de paiement n’est accordé.
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (CB, Visa ou MasterCard) au moyen d’un accès sécurisé accessible à partir du Site. La collecte des informations relatives à la carte bancaire du Client et le paiement de la commande sont exclusivement régies par les dispositions prévues par le partenaire financier d’Automobiles Citroën Ingénico, figurant sur la page de confirmation du paiement. Ce dernier étant seul garant de la sécurisation du paiement effectué à partir du Site et seul responsable de la collecte, du traitement des informations et du contenu des documents et site précités.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
7.1. Aucun frais n’est facturé pour les coûts de livraison des Documents, en plus du prix des Documents.
7.2. Si Automobiles Citroën s’aperçoit, au moment du traitement de la commande du Client, que celle-ci comporte des éléments, informations ou pièces jointes erronées ou incomplètes, Automobiles Citroën en informera le Client par email. Celui-ci sera alors invité à modifier et/ou compléter les informations ou pièces concernées en adressant un email à coceurope@mpsa.com avec les éléments ou pièces rectifiées, dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours ouvrés à compter de la date de réception de l’email adressé par Automobiles Citroën.
7.3. Cas particuliers : Ne peuvent être livrées les boites postales, les cases postales, les secteurs postaux des armées et, de manière générale, toute adresse incomplète ou erronée. Si le Client réside dans un lieu-dit, un hameau ou un quartier sans rue, il doit veiller à préciser à la seconde ligne de son adresse de livraison toute information utile à la bonne réalisation de la livraison.
7.4. Tout nouvel envoi de Documents commandés suite à l’indication d’une adresse postale erronée par le Client donnera lieu à des frais administratifs à la charge du Client à hauteur de 40€ TTC (quarante euros toutes taxes comprises) si la demande intervient dans le mois qui suit la commande. Au-delà d’un mois, le Document sera facturé au tarif en vigueur d’une première commande tel qu’indiqué sur le Site.
ARTICLE 8 – ABSENCE D’UN DROIT DE RETRACTATION
Conformément au Code de la consommation, le Client est informé qu’il ne dispose pas de droit de rétractation suite à la livraison des Documents commandés, dans la mesure où ces derniers ont été établis à sa demande, selon ses spécifications, et sont nettement personnalisés au véhicule du Client.
ARTICLE 9 – SUIVI DE COMMANDE – QUESTIONS – RECLAMATIONS
Pour toute question ou réclamation relative à une commande ou à un Document acheté sur le Site, le Client doit s’adresser à Automobiles Citroën, dont les coordonnées sont les suivantes : Service Certificats de Conformité Courrier YT 491 - 2-10 Boulevard de l'Europe, 78300 POISSY Cedex ou par email à l'adresse suivante : coceurope@mpsa.com .
Le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la réception des Documents commandés pour faire part, par email envoyé à Automobiles Citroën à l’adresse email ci-dessus, d’éventuelles erreurs matérielles affectant les Documents, imputables exclusivement à Automobiles Citroën.
Le Client devra préciser de manière détaillée les éléments exacts à indiquer sur le Document rectifié, qui sera envoyé, sans frais si la demande de rectification est justifiée, par Automobiles Citroën au Client dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du courrier ou de l’email de réclamation du Client.
ARTICLE 10 – ANNULATION DE COMMANDE
Dans l’hypothèse où le Client n’a pas communiqué toutes les pièces et informations indispensables au traitement de sa commande par Automobiles Citroën, 14 (quatorze) jours au moins après l’expiration du délai indiqué à l’article 7.3 des Conditions Générales de Vente, Automobiles Citroën se réserve le droit d’annuler la commande à tout moment et sans indemnité pour le Client ni droit de recours, par l’envoi au Client d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, informant le Client de cette annulation.
Dans l’hypothèse où Automobiles Citroën n’a pas rectifié le Document, comportant des erreurs matérielles exclusivement imputables à Automobiles Citroën, à la demande du Client, 14 (quatorze) jours au moins après l’expiration du délai indiqué à l’article 9 des Conditions Générales de Vente, le Client dispose de la possibilité d’annuler la commande, en cas de non-conformité dudit Document, par l’envoi d’une lettre d’annulation expresse, par email ou courrier adressé aux coordonnées d’Automobiles Citroën indiquées à l’article 9 des Conditions Générales de Vente, et précisant clairement les nom et prénom du Client mentionnés lors de la commande, ainsi que le numéro, le montant total TTC et la date de la commande.
Dans ce cas, l’annulation de la commande ne pourra être effective qu’à compter de la réception par Automobiles Citroën du Document original retourné par le Client par courrier postal aux frais de ce dernier. Aucun remboursement ne pourra être effectué sans ce retour.
Le Client s’engage à ne conserver et à n’utiliser, pour quelque motif que ce soit, aucune copie, reproduction ou représentation du Document ainsi retourné.
Le remboursement du Client correspondant à l’annulation de la commande par Automobiles Citroën ou au prix du Document original retourné, s’effectuera par Automobiles Citroën directement sur la carte bancaire ayant servi au paiement (ou par un autre moyen accepté expressément par le Client au préalable), dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date du courrier d’annulation et, le cas échéant, de la réception du Document original. Cette somme ne peut être génératrice d’intérêts.
ARTICLE 11 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La protection des données du Client est une priorité pour Automobiles Citroën. Pour connaître la façon dont Automobiles Citroën traite ces données, le Client est invité à consulter la Déclaration de Confidentialité en annexe de ce document.
ARTICLE 12 – VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DES PRIX
Les Conditions Générales de Vente, les Documents et les prix de ceux-ci, figurant sur le Site peuvent être modifiés à tout moment sans préavis par Automobiles Citroën. Les modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site.
Toute commande est régie par les Conditions Générales de Vente et les prix diffusés en ligne sur le Site, au moment où elle est validée.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITE
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Documents obtenus et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Il appartient au Client d’en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur. En aucun cas, Automobiles Citroën ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque dommage, infraction ou d’un éventuel incident, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation et/ou de l’exploitation des informations et Documents fournis, notamment à des fins d’immatriculation frauduleuse.
Plus généralement, la responsabilité d’Automobiles Citroën ne saurait être engagée pour tout manquement dans l’exécution de ses obligations tenant à un cas de force majeure.
Si la responsabilité d’Automobiles Citroën était retenue dans l’exécution du Contrat, elle ne peut être recherchée que pour faute prouvée et pour des dommages directs et prévisibles, exclusivement causés par un manquement d’Automobiles Citroën à ses obligations, à l’exclusion notamment des dommages indirects, des pertes de profit, de chiffre d’affaires, de clients, d’informations, du préjudice commercial, etc. Dans ce cas, le Client ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des règlements qu’il a déjà effectués pour la partie de la commande concernée par la défaillance ou l’erreur exclusivement imputable à Automobiles Citroën.
ARTICLE 14 – LITIGE - DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT
En cas de litige relatif aux Conditions Générales de Vente et au Site, seuls les tribunaux de Paris seront compétents, sauf disposition légale impérative contraire. Ils statueront exclusivement en droit interne français à l’exclusion des règles en matière de conflits de loi et sans préjudice des dispositions légales du pays de résidence du Client auxquelles il ne peut être dérogé.
Le Contrat est proposé, selon les pays, en langue française, ou dans la langue officielle du pays. Dans l’hypothèse où apparaissent des différences entre ces versions et la version française du présent Contrat, seule la version française fera foi.
Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.
ARTICLE 15 - MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. A défaut d’accord amiable, le client consommateur est informé conformément à l’article L.211-3 du code de la consommation, qu’avant de saisir éventuellement les tribunaux judiciaires compétents et à la suite d’une réclamation écrite auprès d‘Automobiles Citroën, il a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir Médiation CMFM en s’adressant à lui par courrier à l’adresse suivante: Médiation Cmfm, 19 avenue d’Italie - 75013 Paris ou sur le site internet www.mediationcmfm.fr.
Le client consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
A défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’acceptation par les parties de la solution proposée par le médiateur, le litige opposant un client consommateur sera porté devant le tribunal selon les règles du droit commun.
Automobiles Citroën vous informe de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges destinée à recueillir des éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents: cette plateforme est accessible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Conditions Générales de Vente Opel
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Opel France: la société Opel France, société par actions simplifiée au capital social de 12 939 625,00 euros dont le siège social est situé au 2-10 Boulevard de l’Europe, 78300 POISSY ––, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro B 342 439 320. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 90 342 439 320
Client : la personne physique ou morale, définie à l’article 3 des Conditions Générales de Vente, qui achète un ou plusieurs Documents sur le Site.
Conditions Générales de Vente : le présent document.
Contrat : les dispositions des Conditions Générales de Vente ainsi que celles présentes sur le Site, telles que complétées par le Client lors de la commande.
Documents : les attestations et certificats de conformité Opel et/ou Vauxhall en vente sur le Site, notamment listés à l’article 4 des Conditions Générales de Vente, sous réserve de modification ultérieure.
Site : le site Internet https://coc.psa-peugeot-citroen.com/fr/
ARTICLE 2 – VENDEUR – CONTENU ET FORMATION DU CONTRAT
Les Conditions Générales de Vente définissent les conditions de vente des Documents sur le Site par Opel France.
Lors d’une vente de Documents concernant un véhicule de marque Opel ou Vauxhall sur le Site, le vendeur est Opel France, en tant que constructeur des véhicules de marque Opel et Vauxhall.
L’achat de Documents sur le Site implique une acceptation préalable et sans réserve du Contrat, composé notamment des Conditions Générales de Vente, seules applicables, à l’exclusion de toute autre.
En validant sa commande sur le Site, le Client confirme son acceptation sans réserve des termes du Contrat.
Les conditions générales de vente peuvent être imprimées ou téléchargées sur le disque dur de l’ordinateur du Client.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ACCES AU SITE
Le Site et la commande des Documents sont accessibles exclusivement aux personnes remplissant les conditions suivantes :
- personnes physiques majeures (particuliers) et Sociétés résidant dans les pays mentionnés sur le Site,
- propriétaires d’un véhicule de marque Opel ou Vauxhall, neuf ou d’occasion, ou dûment mandatées par le propriétaire d’un véhicule de marque Opel ou Vauxhall.
Le Client devra communiquer l’ensemble des informations et pièces demandées sur le Site pour obtenir le ou les Document(s) souhaité(s).
Il appartient au Client de se connecter à ses frais et sous sa seule responsabilité au réseau Internet pour pouvoir accéder au Site. Le Client est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès Internet.
Opel France se réserve le droit d’interrompre à tout moment l’accès au Site, notamment pour raison de maintenance ou de mise à jour, sans préavis et sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité pour les Clients.
ARTICLE 4 – DOCUMENTS EN VENTE
Le Client a la possibilité d’acheter sur le Site les Documents fournis par Opel France, à savoir :
- Certificat de conformité (COC)
- Attestation d’identification partielle du constructeur
- Notice descriptive du constructeur
La liste ci-dessus peut être modifiée à tout moment sans préavis par Opel France.
ARTICLE 5 – PROCESSUS D’ACHAT DES DOCUMENTS
Le Client choisit le(s) Document(s) qu’il souhaite commander.
Le Client doit ensuite mentionner ses coordonnées personnelles, l’adresse de livraison et de facturation des Documents, et les caractéristiques du ou des véhicule(s) Opel ou Vauxhall pour le(s)quel(s) il commande un ou des Document(s). Le Client s’engage à indiquer des informations exactes et à jour.
Le Client devra joindre les pièces justificatives indispensables au traitement de sa commande par Opel France, telles qu’indiquées sur le Site en fonction du ou des Document(s) choisi(s). Le Client devra impérativement joindre de manière loyale et sincère, des pièces lisibles, complètes, authentiques et non détenues frauduleusement.
Pour pouvoir commander, le Client doit cocher une case par laquelle il reconnait avoir pris connaissance et accepter sans réserve les Conditions Générales de Vente, condition essentielle à la passation de sa commande.
Le Client doit ensuite confirmer le récapitulatif de sa commande. Il est ici précisé que, jusqu’à la confirmation de sa commande, le Client peut revenir en arrière pour modifier la nature et/ou les informations fournies pour l’établissement du ou des Document(s) choisi(s), supprimer et/ou ajouter un ou plusieurs autre(s) Document(s). La possibilité de commande pour plusieurs véhicules est offerte uniquement pour un seul type de Document, sélectionné en début de parcours.
Après confirmation et validation finale de sa commande, le Client accède au moyen sécurisé de paiement et procède au règlement en ligne. Seul le paiement intégral et effectif de la commande (c’est-à-dire le paiement réellement encaissé par Opel France et/ou son partenaire financier Internet Ingénico valide la commande du Client. A défaut, la commande du Client ne sera pas prise en compte.
Une fois la commande payée, elle ne pourra plus être modifiée ni annulée par le Client. Un courrier électronique de confirmation de la commande est envoyé au Client, reprenant le récapitulatif de la commande concernée. Une facture est adressée au Client par email puis une confirmation d'expédition lors de l’envoi du document.
ARTICLE 6 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Les prix visibles sur le Site sont exprimés en euros toutes taxes comprises, selon les taux de taxe sur la valeur ajoutée et des taxes en vigueur en France au jour de la commande.
Le montant total de la commande doit être payé intégralement sur le Site à la date de la commande, au comptant. Aucun escompte ou délai de paiement n’est accordé.
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (CB, Visa ou MasterCard) au moyen d’un accès sécurisé accessible à partir du Site. La collecte des informations relatives à la carte bancaire du Client et le paiement de la commande sont exclusivement régies par les dispositions prévues par le partenaire financier d’Opel France Ingénico, figurant sur la page de confirmation du paiement. Ce dernier étant seul garant de la sécurisation du paiement effectué à partir du Site et seul responsable de la collecte, du traitement des informations et du contenu des documents et site précités.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
7.1. Aucun frais n’est facturé pour les coûts de livraison des Documents, en plus du prix des Documents.
7.2. Si Opel France s’aperçoit, au moment du traitement de la commande du Client, que celle-ci comporte des éléments, informations ou pièces jointes erronées ou incomplètes, Opel France en informera le Client par email. Celui-ci sera alors invité à modifier et/ou compléter les informations ou pièces concernées en adressant un email à coceurope@mpsa.com avec les éléments ou pièces rectifiées, dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours ouvrés à compter de la date de réception de l’email adressé par Opel France.
7.3. Cas particuliers : Ne peuvent être livrées les boites postales, les cases postales, les secteurs postaux des armées et, de manière générale, toute adresse incomplète ou erronée. Si le Client réside dans un lieu-dit, un hameau ou un quartier sans rue, il doit veiller à préciser à la seconde ligne de son adresse de livraison toute information utile à la bonne réalisation de la livraison.
7.4. Tout nouvel envoi de Documents commandés suite à l’indication d’une adresse postale erronée par le Client donnera lieu à des frais administratifs à la charge du Client à hauteur de 40€ TTC (quarante euros toutes taxes comprises) si la demande intervient dans le mois qui suit la commande. Au-delà d’un mois, le Document sera facturé au tarif en vigueur d’une première commande tel qu’indiqué sur le Site.
ARTICLE 8 – ABSENCE D’UN DROIT DE RETRACTATION
Conformément au Code de la consommation, le Client est informé qu’il ne dispose pas de droit de rétractation suite à la livraison des Documents commandés, dans la mesure où ces derniers ont été établis à sa demande, selon ses spécifications, et sont nettement personnalisés au véhicule du Client.
ARTICLE 9 – SUIVI DE COMMANDE – QUESTIONS – RECLAMATIONS
Pour toute question ou réclamation relative à une commande ou à un Document acheté sur le Site, le Client doit s’adresser à Opel France, dont les coordonnées sont les suivantes : Service Certificats de Conformité Courrier YT 491 - 2-10 Boulevard de l'Europe, 78300 POISSY Cedex ou par email à l'adresse suivante : coceurope@mpsa.com .
Le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la réception des Documents commandés pour faire part, par email envoyé à Opel France à l’adresse email ci-dessus, d’éventuelles erreurs matérielles affectant les Documents, imputables exclusivement à Opel France.
Le Client devra préciser de manière détaillée les éléments exacts à indiquer sur le Document rectifié, qui sera envoyé, sans frais si la demande de rectification est justifiée, par Opel France au Client dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du courrier ou de l’email de réclamation du Client.
ARTICLE 10 – ANNULATION DE COMMANDE
Dans l’hypothèse où le Client n’a pas communiqué toutes les pièces et informations indispensables au traitement de sa commande par Opel France, 14 (quatorze) jours au moins après l’expiration du délai indiqué à l’article 7.3 des Conditions Générales de Vente, Opel France se réserve le droit d’annuler la commande à tout moment et sans indemnité pour le Client ni droit de recours, par l’envoi au Client d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, informant le Client de cette annulation.
Dans l’hypothèse où Opel France n’a pas rectifié le Document, comportant des erreurs matérielles exclusivement imputables à Opel France, à la demande du Client, 14 (quatorze) jours au moins après l’expiration du délai indiqué à l’article 9 des Conditions Générales de Vente, le Client dispose de la possibilité d’annuler la commande, en cas de non-conformité dudit Document, par l’envoi d’une lettre d’annulation expresse, par email ou courrier adressé aux coordonnées d’ Opel France indiquées à l’article 9 des Conditions Générales de Vente, et précisant clairement les nom et prénom du Client mentionnés lors de la commande, ainsi que le numéro, le montant total TTC et la date de la commande.
Dans ce cas, l’annulation de la commande ne pourra être effective qu’à compter de la réception par Opel France du Document original retourné par le Client par courrier postal aux frais de ce dernier. Aucun remboursement ne pourra être effectué sans ce retour.
Le Client s’engage à ne conserver et à n’utiliser, pour quelque motif que ce soit, aucune copie, reproduction ou représentation du Document ainsi retourné.
Le remboursement du Client correspondant à l’annulation de la commande par Opel France ou au prix du Document original retourné, s’effectuera par Opel France directement sur la carte bancaire ayant servi au paiement (ou par un autre moyen accepté expressément par le Client au préalable), dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date du courrier d’annulation et, le cas échéant, de la réception du Document original. Cette somme ne peut être génératrice d’intérêts.
ARTICLE 11 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La protection des données du Client est une priorité pour Opel France. Pour connaître la façon dont Opel France traite ces données, le Client est invité à consulter la Déclaration de Confidentialité en annexe de ce document.
ARTICLE 12 – VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DES PRIX
Les Conditions Générales de Vente, les Documents et les prix de ceux-ci, figurant sur le Site peuvent être modifiés à tout moment sans préavis par Opel France. Les modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site.
Toute commande est régie par les Conditions Générales de Vente et les prix diffusés en ligne sur le Site, au moment où elle est validée.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITE
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Documents obtenus et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Il appartient au Client d’en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur. En aucun cas, Opel France ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque dommage, infraction ou d’un éventuel incident, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation et/ou de l’exploitation des informations et Documents fournis, notamment à des fins d’immatriculation frauduleuse.
Plus généralement, la responsabilité d’Opel France ne saurait être engagée pour tout manquement dans l’exécution de ses obligations tenant à un cas de force majeure.
Si la responsabilité d’Opel France était retenue dans l’exécution du Contrat, elle ne peut être recherchée que pour faute prouvée et pour des dommages directs et prévisibles, exclusivement causés par un manquement d’Opel France à ses obligations, à l’exclusion notamment des dommages indirects, des pertes de profit, de chiffre d’affaires, de clients, d’informations, du préjudice commercial, etc. Dans ce cas, le Client ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des règlements qu’il a déjà effectués pour la partie de la commande concernée par la défaillance ou l’erreur exclusivement imputable à Opel France.
ARTICLE 14 – LITIGE - DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT
En cas de litige relatif aux Conditions Générales de Vente et au Site, seuls les tribunaux de Paris seront compétents, sauf disposition légale impérative contraire. Ils statueront exclusivement en droit interne français à l’exclusion des règles en matière de conflits de loi et sans préjudice des dispositions légales du pays de résidence du Client auxquelles il ne peut être dérogé.
Le Contrat est proposé, selon les pays, en langue française, ou dans la langue officielle du pays. Dans l’hypothèse où apparaissent des différences entre ces versions et la version française du présent Contrat, seule la version française fera foi.
Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.
ARTICLE 15 - MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. A défaut d’accord amiable, le client consommateur est informé conformément à l’article L.211-3 du code de la consommation, qu’avant de saisir éventuellement les tribunaux judiciaires compétents et à la suite d’une réclamation écrite auprès d‘Opel France, il a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir Médiation CMFM en s’adressant à lui par courrier à l’adresse suivante: Médiation Cmfm, 19 avenue d’Italie - 75013 Paris ou sur le site internet www.mediationcmfm.fr.
Le client consommateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
A défaut d’accord amiable, de recours à la médiation ou d’acceptation par les parties de la solution proposée par le médiateur, le litige opposant un client consommateur sera porté devant le tribunal selon les règles du droit commun.
Opel France vous informe de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges destinée à recueillir des éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents: cette plateforme est accessible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/consumers/odr.
ANNEXE DECLARATION DE CONFIDENTIALITE AUTOMOBILES PEUGEOT
Informations sur le traitement des données à caractère personnel
Vos données à caractère personnel seront traitées par Nous, Votre point de vente ou réparateur agréé Peugeot, en tant que responsable du traitement pour l’exécution des contrats et aux fins énoncées ci-dessous.
Nous traiterons Vos données à caractère personnel, y compris Vos données d’identification (p. ex. nom*, numéro de client), coordonnées (p. ex. adresse*, adresse e-mail, numéro de téléphone), données d’identification du véhicule (p. ex. numéro d’identification du véhicule (VIN)*, numéro/plaque d’immatriculation) issues du présent accord ainsi que d’accords et de contrats liés à celui-ci (p. ex. accords de garantie, accords de leasing, accords de financement), en lien avec les données contractuelles associées, des données du véhicule et de services, y compris des spécifications produits et services (p. ex. modèle, finition, moteur, données matérielles et logicielles), données techniques (p. ex. pièces et accessoires), données de passage atelier et services, y compris les données issues des diagnostics* et contrôles de Votre véhicule.
Vos données à caractère personnel seront conservées pendant dix ans à compter de la date de la fin de la relation contractuelle. Si Vous avez donné votre consentement à des fins de marketing, vos données à caractère personnel seront conservées à cet effet pendant trois ans après le dernier contact actif avec Nous ou Peugeot.
Les données à caractère personnel marquées d’un astérisque (*) sont obligatoires et requises en vertu du contrat : Vous êtes donc tenu de fournir ces données. Si Vous ne fournissez pas ces données, l’exécution du présent contrat n’est pas possible.
Vos données à caractère personnel sont partagées aux destinataires suivants et pour répondre aux fins énoncées ci-dessous :
- Finalités liées à l’exécution d’un contrat ou précédant l’établissement du contrat à la demande de la personne concernée, conformément à l’Art. 6 (1) 1 b) du Règlement général sur la protection des données (RGPD) :
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Données/ Catégories de données |
Finalité(s) |
Destinataire(s) |
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Identification et coordonnées (nom*, prénom*, civilité*, adresse électronique* ; numéro de téléphone*, adresse postale*), détails du modèle*, type de demande (* le cas échéant) Données associée à l’identification du véhicule (numéro d’identification du véhicule (VIN)*, numéro/plaque d’immatriculation*, date de première immatriculation*, pays d’origine*, certificat d’immatriculation*) Données bancaires* (numéro de carte bleue)
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Préparer et expédier la commande du certificat de conformité, Recontacter le client en cas de besoin (pièces complémentaires) |
Automobiles Peugeot SA, 2-10 Boulevard de l’Europe, 78 300 Poissy, France et PSA Automobiles SA, 2-10 Boulevard de l’Europe, 78 300 Poissy, France. Les destinataires énoncés ci-dessus partagent vos données à caractère personnel aux prestataires de services informatiques suivants, afin d’appuyer la réalisation des finalités citées, en particulier :
Nous partageons vos données à caractère personnel à nos prestataires de services engagés respectifs qui agissent en tant que sous- traitants pour soutenir la gestion des finalités citées, en particulier : Fair Computer Systems, Ostendstr. 132, 90482 Nürnberg, Allemagne |
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Identification et coordonnées (nom*, prénom*), Données bancaires* (numéro de carte bleue) |
Procéder au règlement de la commande |
Ingenico Worldline, River Ouest, 80 Quai Voltaire, 95870 Bezons, France |
Vos droits
En tant que personne concernée, vous disposez d’un droit d’accès, droit de rectification, droit de suppression (droit à l’oubli), droit de restriction du traitement des données, droit à la portabilité des données, droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel en vertu de l’article 6 (1) e) ou f) du RGPD ou lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de marketing direct conformément au droit applicable. Vous pouvez également adresser à Automobiles Peugeot des directives relatives au sort de vos informations après votre décès.
En application de l’article L.223-2 du code de la consommation, nous vous informons que vous pouvez vous opposer à tout moment à être démarché par téléphone en vous inscrivant gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site www.bloctel.gouv.fr.
Veuillez noter que les droits susmentionnés sont restreints par la loi et que nous devons les respecter uniquement sous certaines conditions.
Sur demande, nous pouvons mettre à jour vos données à caractère personnel à tout moment en tant que responsable du traitement (p. ex., nouvelle adresse).
Si vous souhaitez faire valoir vos droits, veuillez nous contacter par voie postale à Automobiles Peugeot – Service Relation Clientèle, Case YT 227 – 2/10 Bd de l’Europe, 78092 POISSY, ou par e-mail privacyrights-peugeot@stellantis.com. Vous trouverez plus d’informations en ligne à l’adresse suivante : https://peugeot.my-customerportal.com/peugeot/s/?language=fr.
Pour exercer votre droit au dépôt d’une plainte (Art. 77 du RGPD), veuillez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr.
Nous contacter
Un responsable peut être contacté en utilisant le formulaire suivant : https://peugeot.my-customerportal.com/peugeot/s/case-webform?language=fr.
Vous pouvez aussi nous contacter par voie postale, à :
PSA Automobiles SA
Protection des Données Personnelles
Case courrier YT238
2-10 Boulevard de l’Europe
78307 Poissy CEDEX
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ANNEXE DECLARATION DE CONFIDENTIALITE AUTOMOBILES CITROEN
I
Informations sur le traitement des données à caractère personnel
Vos données à caractère personnel seront traitées par Nous, Votre point de vente ou réparateur agréé Automobiles Citroën, en tant que responsable du traitement pour l’exécution des contrats et aux fins énoncées ci-dessous.
Nous traiterons Vos données à caractère personnel, y compris Vos données d’identification (p. ex. nom*, numéro de client), coordonnées (p. ex. adresse*, adresse e-mail, numéro de téléphone), données d’identification du véhicule (p. ex. numéro d’identification du véhicule (VIN)*, numéro/plaque d’immatriculation) issues du présent accord ainsi que d’accords et de contrats liés à celui-ci (p. ex. accords de garantie, accords de leasing, accords de financement), en lien avec les données contractuelles associées, des données du véhicule et de services, y compris des spécifications produits et services (p. ex. modèle, finition, moteur, données matérielles et logicielles), données techniques (p. ex. pièces et accessoires), données de passage atelier et services, y compris les données issues des diagnostics* et contrôles de Votre véhicule.
Vos données à caractère personnel seront conservées pendant dix ans à compter de la date de la fin de la relation contractuelle. Si Vous avez donné votre consentement à des fins de marketing, vos données à caractère personnel seront conservées à cet effet pendant trois ans après le dernier contact actif avec Nous ou Automobiles Citroën.
Les données à caractère personnel marquées d’un astérisque (*) sont obligatoires et requises en vertu du contrat : Vous êtes donc tenu de fournir ces données. Si Vous ne fournissez pas ces données, l’exécution du présent contrat n’est pas possible.
Vos données à caractère personnel sont partagées aux destinataires suivants et pour répondre aux fins énoncées ci-dessous :
- Finalités liées à l’exécution d’un contrat ou précédant l’établissement du contrat à la demande de la personne concernée, conformément à l’Art. 6 (1) 1 b) du Règlement général sur la protection des données (RGPD) :
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Données/ Catégories de données |
Finalité(s) |
Destinataire(s) |
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Identification et coordonnées (nom*, prénom*, civilité*, adresse électronique* ; numéro de téléphone*, adresse postale*), détails du modèle*, type de demande (* le cas échéant) Données associée à l’identification du véhicule (numéro d’identification du véhicule (VIN)*, numéro/plaque d’immatriculation*, date de première immatriculation*, pays d’origine*, certificat d’immatriculation*) Données bancaires* (numéro de carte bleue)
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Préparer et expédier la commande du certificat de conformité, Recontacter le client en cas de besoin (pièces complémentaires) |
Automobiles Citroën SA, 2-10 Boulevard de l’Europe, 78 300 Poissy, France et PSA Automobiles SA, 2-10 Boulevard de l’Europe, 78 300 Poissy, France. Les destinataires énoncés ci-dessus partagent vos données à caractère personnel aux prestataires de services informatiques suivants, afin d’appuyer la réalisation des finalités citées, en particulier :
Nous partageons vos données à caractère personnel à nos prestataires de services engagés respectifs qui agissent en tant que sous- traitants pour soutenir la gestion des finalités citées, en particulier :
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Identification et coordonnées (nom*, prénom*), Données bancaires* (numéro de carte bleue) |
Procéder au règlement de la commande |
Ingenico Worldline, River Ouest, 80 Quai Voltaire, 95870 Bezons, France |
Vos droits
En tant que personne concernée, vous disposez d’un droit d’accès, droit de rectification, droit de suppression (droit à l’oubli), droit de restriction du traitement des données, droit à la portabilité des données, droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel en vertu de l’article 6 (1) e) ou f) du RGPD ou lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de marketing direct conformément au droit applicable. Vous pouvez également adresser à Automobiles Citroën des directives relatives au sort de vos informations après votre décès.
En application de l’article L.223-2 du code de la consommation, nous vous informons que vous pouvez vous opposer à tout moment à être démarché par téléphone en vous inscrivant gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site www.bloctel.gouv.fr.
Veuillez noter que les droits susmentionnés sont restreints par la loi et que nous devons les respecter uniquement sous certaines conditions.
Sur demande, nous pouvons mettre à jour vos données à caractère personnel à tout moment en tant que responsable du traitement (p. ex., nouvelle adresse).
Si vous souhaitez faire valoir vos droits, veuillez nous contacter par voie postale à Automobiles Citroën – Service Relation Clientèle, Case YT 227 – 2/10 Bd de l’Europe, 78092 POISSY, ou par e-mail privacyrights-citroen@stellantis.com. Vous trouverez plus d’informations en ligne à l’adresse suivante : https://citroen.my-customerportal.com/citroen/s/?language=fr.
Pour exercer votre droit au dépôt d’une plainte (Art. 77 du RGPD), veuillez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr.
Nous contacter
Un responsable peut être contacté en utilisant le formulaire suivant : https://citroen.my-customerportal.com/citroen/s/case-webform?language=fr.
Vous pouvez aussi nous contacter par voie postale, à :
PSA Automobiles SA
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Case courrier YT238
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78307 Poissy CEDEX
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Vos données à caractère personnel seront traitées par Nous, Votre point de vente ou réparateur agréé Opel France, en tant que responsable du traitement pour l’exécution des contrats et aux fins énoncées ci-dessous.
Nous traiterons Vos données à caractère personnel, y compris Vos données d’identification (p. ex. nom*, numéro de client), coordonnées (p. ex. adresse*, adresse e-mail, numéro de téléphone), données d’identification du véhicule (p. ex. numéro d’identification du véhicule (VIN)*, numéro/plaque d’immatriculation) issues du présent accord ainsi que d’accords et de contrats liés à celui-ci (p. ex. accords de garantie, accords de leasing, accords de financement), en lien avec les données contractuelles associées, des données du véhicule et de services, y compris des spécifications produits et services (p. ex. modèle, finition, moteur, données matérielles et logicielles), données techniques (p. ex. pièces et accessoires), données de passage atelier et services, y compris les données issues des diagnostics* et contrôles de Votre véhicule.
Vos données à caractère personnel seront conservées pendant dix ans à compter de la date de la fin de la relation contractuelle. Si Vous avez donné votre consentement à des fins de marketing, vos données à caractère personnel seront conservées à cet effet pendant trois ans après le dernier contact actif avec Nous ou Opel France.
Les données à caractère personnel marquées d’un astérisque (*) sont obligatoires et requises en vertu du contrat : Vous êtes donc tenu de fournir ces données. Si Vous ne fournissez pas ces données, l’exécution du présent contrat n’est pas possible.
Vos données à caractère personnel sont partagées aux destinataires suivants et pour répondre aux fins énoncées ci-dessous :
- Finalités liées à l’exécution d’un contrat ou précédant l’établissement du contrat à la demande de la personne concernée, conformément à l’Art. 6 (1) 1 b) du Règlement général sur la protection des données (RGPD) :
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Données/ Catégories de données |
Finalité(s) |
Destinataire(s) |
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Identification et coordonnées (nom*, prénom*, civilité*, adresse électronique* ; numéro de téléphone*, adresse postale*), détails du modèle*, type de demande (* le cas échéant) Données associée à l’identification du véhicule (numéro d’identification du véhicule (VIN)*, numéro/plaque d’immatriculation*, date de première immatriculation*, pays d’origine*, certificat d’immatriculation*) Données bancaires* (numéro de carte bleue)
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Préparer et expédier la commande du certificat de conformité, Recontacter le client en cas de besoin (pièces complémentaires) |
Opel France SA, 2-10 Boulevard de l’Europe, 78 300 Poissy, France et PSA Automobiles SA, 2-10 Boulevard de l’Europe, 78 300 Poissy, France. Les destinataires énoncés ci-dessus partagent vos données à caractère personnel aux prestataires de services informatiques suivants, afin d’appuyer la réalisation des finalités citées, en particulier :
Nous partageons vos données à caractère personnel à nos prestataires de services engagés respectifs qui agissent en tant que sous- traitants pour soutenir la gestion des finalités citées, en particulier :
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Identification et coordonnées (nom*, prénom*), Données bancaires* (numéro de carte bleue) |
Procéder au règlement de la commande |
Ingenico Worldline, River Ouest, 80 Quai Voltaire, 95870 Bezons, France |
Vos droits
En tant que personne concernée, vous disposez d’un droit d’accès, droit de rectification, droit de suppression (droit à l’oubli), droit de restriction du traitement des données, droit à la portabilité des données, droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel en vertu de l’article 6 (1) e) ou f) du RGPD ou lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de marketing direct conformément au droit applicable. Vous pouvez également adresser à Opel France des directives relatives au sort de vos informations après votre décès.
En application de l’article L.223-2 du code de la consommation, nous vous informons que vous pouvez vous opposer à tout moment à être démarché par téléphone en vous inscrivant gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site www.bloctel.gouv.fr.
Veuillez noter que les droits susmentionnés sont restreints par la loi et que nous devons les respecter uniquement sous certaines conditions.
Sur demande, nous pouvons mettre à jour vos données à caractère personnel à tout moment en tant que responsable du traitement (p. ex., nouvelle adresse).
Si vous souhaitez faire valoir vos droits, veuillez nous contacter par voie postale à Opel France – Service Relation Clientèle, Case YT 227 – 2/10 Bd de l’Europe, 78092 POISSY, ou par e-mail privacyrights-opel@stellantis.com. Vous trouverez plus d’informations en ligne à l’adresse suivante : https://opel.my-customerportal.com/opel/s/?language=fr.
Pour exercer votre droit au dépôt d’une plainte (Art. 77 du RGPD), veuillez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr.
Nous contacter
Un responsable peut être contacté en utilisant le formulaire suivant : https://opel.my-customerportal.com/opel/s/case-webform?language=fr.
Vous pouvez aussi nous contacter par voie postale, à :
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78307 Poissy CEDEX
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Mise à jour le : 27/06/2023