CERTIFICATS DE CONFORMITÉ (C.O.C)
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Conditions générales de vente

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Politique de confidentialité Peugeot

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des informations vous concernant ainsi que d'un droit d'opposition au traitement desdites informations. Vous pouvez donc exercer ces droits en vous adressant à Service Certificats de Conformité Courrier YT 491 - 2-10, Boulevard de l'Europe, 78300 POISSY Cedex ou par email à l'adresse suivante : coceurope@mpsa.com. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer, à cette même adresse, au traitement des données vous concernant.

Ces informations, ainsi que celles collectées le cas échéant dans le cadre du service, sont collectées par Automobiles Peugeot  et sont nécessaires à cette dernière, ses filiales, son réseau commercial, toute société qui offrirait un service pour le compte d’Automobiles Peugeot et/ou toute société appartenant au même Groupe que Automobiles Peugeot, pour rendre le service. Vous êtes informés que ces informations pourront également  être utilisées par Automobiles Peugeot, ses filiales, son réseau commercial, toute société qui offrirait un service pour le compte d'Automobiles Peugeot et/ou toute société appartenant au même Groupe qu'Automobiles Peugeot, à des fins d’envoi d’offres commerciales, d’enquête et d’analyse.

Dans le cadre de son activité, Automobiles Peugeot peut avoir besoin de transmettre vos données dans d’autres pays, pour l’une des finalités pour lesquelles les données ont été initialement collectées ou pour les objectifs auxquels vous avez consenti par la suite. Lorsque vos données sont transférées dans un pays tiers, Automobiles Peugeot prend toutes les mesures nécessaires pour vous éviter tout préjudice. Les données sont transférées uniquement vers des pays où un niveau adéquat de protection des données est garanti. Les données peuvent être transférées vers des pays qui ne sont pas membres de l’Union Européenne.

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Conditions Générales de Vente Peugeot

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Automobiles Peugeot : la société Automobiles Peugeot, société anonyme au capital de 172 711 770 euros dont le siège social est situé 7 rue Henri Sainte-Claire Deville 92500 Rueil-Malmaison, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 552 144 503. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 23 552 144 503.

Client : la personne physique ou morale, définie à l’article 3 des Conditions Générales de Vente, qui achète un ou plusieurs Documents sur le Site.

Conditions Générales de Vente : le présent document.

Contrat : les dispositions des Conditions Générales de Vente ainsi que celles présentes sur le Site, telles que complétées par le Client.

Documents : les attestations et certificats de conformité Peugeot en vente sur le Site, notamment listés à l’article 4 des Conditions Générales de Vente, sous réserve de modification ultérieure.

Site : le site Internet www.coc.psa-peugeot-Citroën.com

ARTICLE 2 – VENDEUR – CONTENU ET FORMATION DU CONTRAT

Les Conditions Générales de Vente définissent les conditions de vente des Documents sur le Site par Automobiles Peugeot.

Lors d’une vente de Documents concernant un véhicule de marque Peugeot sur le Site, le vendeur est Automobiles Peugeot, en tant que constructeur des véhicules de la marque Peugeot.

L’achat de Documents sur le Site implique une acceptation préalable et sans réserve du Contrat, composé notamment des Conditions Générales de Vente, seules applicables, à l’exclusion de toute autre.

En validant sa commande sur le Site, le Client confirme son acceptation sans réserve des termes du Contrat.

Les conditions générales de vente peuvent être imprimées ou téléchargées sur le disque dur de l’ordinateur du Client.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ACCES AU SITE

Le Site et la commande des Documents sont accessibles exclusivement aux personnes remplissant les conditions suivantes :

- personnes physiques majeures (particuliers) et Sociétés résidant dans les pays mentionnés sur le Site,

- propriétaires d’un véhicule de marque Peugeot, neuf ou d’occasion, ou dûment mandatées par le propriétaire d’un véhicule de marque Peugeot.

Le Client devra communiquer l’ensemble des informations et pièces demandées sur le Site pour obtenir le ou les Document(s) souhaité(s).

Il appartient au Client de se connecter à ses frais et sous sa seule responsabilité au réseau Internet pour pouvoir accéder au Site. Le Client est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès Internet.

Automobiles Peugeot se réserve le droit d’interrompre à tout moment l’accès au Site, notamment pour raison de maintenance ou de mise à jour, sans préavis et sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité pour les Clients.

ARTICLE 4 – DOCUMENTS EN VENTE

Le Client a la possibilité d’acheter sur le Site les Documents fournis par Automobiles Peugeot, à savoir :

- Certificat de conformité (COC)

- Attestation d’identification partielle du constructeur

- Notice descriptive du constructeur

La liste ci-dessus peut être modifiée à tout moment sans préavis par Automobiles Peugeot.

ARTICLE 5 – PROCESSUS D’ACHAT DES DOCUMENTS

Le Client choisit le(s) Document(s) qu’il souhaite commander.

Le Client doit ensuite mentionner ses coordonnées personnelles, l’adresse de livraison et de facturation des Documents, et les caractéristiques du ou des véhicule(s) Peugeot pour le(s)quel(s) il commande un ou des Document(s). Le Client s’engage à indiquer des informations exactes et à jour.

Le Client devra joindre les pièces justificatives indispensables au traitement de sa commande par Automobiles Peugeot, telles qu’indiquées sur le Site en fonction du ou des Document(s) choisi(s). Le Client devra impérativement joindre de manière loyale et sincère, des pièces lisibles, complètes, authentiques et non détenues frauduleusement.

Pour pouvoir commander, le Client doit cocher une case par laquelle il reconnait avoir pris connaissance et accepter sans réserve les Conditions Générales de Vente, condition essentielle à la passation de sa commande.

Le Client doit ensuite confirmer le récapitulatif de sa commande. Il est ici précisé que, jusqu’à la confirmation de sa commande, le Client peut revenir en arrière pour modifier la nature et/ou les informations fournies pour l’établissement du ou des Document(s) choisi(s), supprimer et/ou ajouter un ou plusieurs autre(s) Document(s). La possibilité de commande pour plusieurs véhicules est offerte uniquement pour un seul type de Document, sélectionné en début de parcours.

Le Client a ainsi la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant d’exprimer son acceptation.

Après confirmation et validation finale de sa commande, le Client accède au moyen sécurisé de paiement et procède au règlement en ligne. Seul le paiement intégral et effectif de la commande (c’est-à-dire le paiement réellement encaissé par Automobiles Peugeot et/ou son partenaire financier Internet Ingénico) valide la commande du Client. A défaut, la commande du Client ne sera pas prise en compte.

Une fois la commande payée, elle ne pourra plus être modifiée ni annulée par le Client. Un courrier électronique de confirmation de la commande est envoyé au Client, reprenant le récapitulatif de la commande concernée. Une facture est adressée au Client par email puis une confirmation d'expédition lors de l’envoi du document.

ARTICLE 6 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Les prix visibles sur le Site sont exprimés en euros toutes taxes comprises, selon les taux de taxe sur la valeur ajoutée et des taxes en vigueur en France au jour de la commande.

Le montant total de la commande doit être payé intégralement sur le Site à la date de la commande, au comptant. Aucun escompte ou délai de paiement n’est accordé.

Le paiement s’effectue par carte bancaire (CB, Visa ou MasterCard) au moyen d’un accès sécurisé accessible à partir du Site. La collecte des informations relatives à la carte bancaire du Client et le paiement de la commande sont exclusivement régies par les dispositions prévues par le partenaire financier d’Automobiles Peugeot Ingénico, figurant sur la page de confirmation du paiement. Ce dernier étant seul garant de la sécurisation du paiement effectué à partir du Site et seul responsable de la collecte, du traitement des informations et du contenu des documents et site précités.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

Les modalités de livraison sont définies sur le Site. Aucun frais n’est facturé pour les coûts de livraison des Documents, en plus du prix des Documents.

Si Automobiles Peugeot s’aperçoit, au moment du traitement de la commande du Client, que celle-ci comporte des éléments, informations ou pièces jointes erronées ou incomplètes, Automobiles Peugeot en informera le Client par email. Celui-ci sera alors invité à modifier et/ou compléter les informations ou pièces concernées en adressant un email à coceurope@mpsa.com avec les éléments ou pièces rectifiées, dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours ouvrés à compter de la date de réception de l’email adressé par Automobiles Peugeot.

La livraison des Documents par Automobiles Peugeot intervient dans un délai de 7 (sept) jours ouvrés, à l’adresse de livraison indiquée par le Client sur le Site, lors de sa commande.

Le délai de livraison indiqué ci-dessus court à compter de la date du paiement intégral et effectif de la commande et de la date de réception par Automobiles Peugeot de toutes les informations et pièces justificatives complètes, ou de la dernière de ces deux dates.

Cas particuliers : Ne peuvent être livrées les boites postales, les cases postales, les secteurs postaux des armées et, de manière générale, toute adresse incomplète ou erronée. Si le Client réside dans un lieu-dit, un hameau ou un quartier sans rue, il doit veiller à préciser à la seconde ligne de son adresse de livraison toute information utile à la bonne réalisation de la livraison.

Tout nouvel envoi de documents commandés suite à l’indication d’une adresse postale erronée par le Client sera facturé au tarif de 40€ TTC (quarante euros toutes taxes comprises) si la demande intervient dans le mois qui suit la commande. Au-delà d’un mois, le document sera facturé au tarif d’une première commande.

ARTICLE 8 – ABSENCE D’UN DROIT DE RETRACTATION

Conformément au Code de la consommation, le Client est informé qu’il ne dispose pas de droit de rétractation suite à la livraison des Documents commandés, dans la mesure où ces derniers ont été établis à sa demande, selon ses spécifications, et sont nettement personnalisés au véhicule du Client.

ARTICLE 9 – SUIVI DE COMMANDE – QUESTIONS – RECLAMATIONS

Pour toute question ou réclamation relative à une commande ou à un Document acheté sur le Site, le Client doit s’adresser à Automobiles Peugeot, dont les coordonnées sont les suivantes : AUTOMOBILES PEUGEOT – Service Certificats de Conformité Courrier YT 491 - 2-10 Boulevard de l'Europe, 78300 POISSY Cedex ou par email à l'adresse suivante : coceurope@mpsa.com. Celles-ci sont également accessibles sur le Site.

Le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la réception des Documents commandés pour faire part, par email envoyé à Automobiles Peugeot à l’adresse email ci-dessus, d’éventuelles erreurs matérielles affectant les Documents, imputables exclusivement à Automobiles Peugeot.

Le Client devra préciser de manière détaillée les éléments exacts à indiquer sur le Document rectifié, qui sera envoyé, sans frais si la demande de rectification est justifiée, par Automobiles Peugeot au Client dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de l’email du Client.

ARTICLE 10 – ANNULATION DE COMMANDE

Dans l’hypothèse où le Client n’a pas communiqué toutes les pièces et informations indispensables au traitement de sa commande par Automobiles Peugeot, 14 (quatorze) jours au moins après l’expiration du délai indiqué à l’article 7 des Conditions Générales de Vente, Automobiles Peugeot se réserve le droit d’annuler la commande à tout moment et sans indemnité pour le Client ni droit de recours, par l’envoi au Client d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, informant le Client de cette annulation.

Dans l’hypothèse où Automobiles Peugeot n’a pas rectifié le Document, comportant des erreurs matérielles exclusivement imputables à Automobiles Peugeot, à la demande du Client, 14 (quatorze) jours au moins après l’expiration du délai indiqué à l’article 9 des Conditions Générales de Vente, le Client dispose de la possibilité d’annuler la commande, en cas de non-conformité dudit Document, par l’envoi d’une lettre d’annulation expresse, par email ou courrier adressé aux coordonnées d’Automobiles Peugeot indiquées à l’article 9 des Conditions Générales de Vente, et précisant clairement les nom et prénom du Client mentionnés lors de la commande, ainsi que le numéro, le montant total TTC et la date de la commande.

Dans ce cas, l’annulation de la commande ne pourra être effective qu’à compter de la réception par Automobiles Peugeot du Document original retourné par le Client par courrier postal aux frais de ce dernier. Aucun remboursement ne pourra être effectué sans ce retour.

Le Client s’engage à ne conserver et à n’utiliser, pour quelque motif que ce soit, aucune copie, reproduction ou représentation du Document ainsi retourné.

Le remboursement du Client correspondant à l’annulation de la commande par Automobiles Peugeot ou au prix du Document original retourné, s’effectuera par Automobiles Peugeot directement sur la carte bancaire ayant servi au paiement (ou par un autre moyen accepté expressément par le Client au préalable), dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date du courrier d’annulation et, le cas échéant, de la réception du Document original. Cette somme ne peut être génératrice d’intérêts.

ARTICLE 11 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Client est informé que les informations collectées par Automobiles Peugeot sur le Site sont nécessaires à cette dernière, ses filiales, son réseau commercial, toute société qui offrirait un service pour le compte d’Automobiles Peugeot et/ou toute société appartenant au même Groupe qu’Automobiles Peugeot, pour le traitement de sa commande, et pourront être utilisées par cette dernière, ses filiales, son réseau commercial, toute société qui offrirait un service pour le compte d’Automobiles Peugeot et/ou toute société appartenant au même Groupe qu’Automobiles Peugeot, à des fins d’envoi d’offres commerciales, d’enquête et d’analyse.

Dans le cadre de son activité, Automobiles Peugeot peut avoir besoin de transmettre les données du Client dans d’autres pays, pour l’une des finalités pour lesquelles les données ont été initialement collectées ou pour les objectifs auxquels le Client a consenti par la suite. Lorsque les données du Client sont transférées dans un pays tiers, Automobiles Peugeot prend toutes les mesures nécessaires pour éviter au Client tout préjudice. Les données sont transférées uniquement vers des pays où un niveau adéquat de protection des données est garanti. Les données peuvent être transférées vers des pays qui ne sont pas membres de l’Union Européenne.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant ainsi que d’un droit d’opposition au traitement desdites informations. Le Client peut donc exercer ces droits en s’adressant à Automobiles Citroën : Service Certificats de Conformité Courrier YT 491 - 2-10, Boulevard de l'Europe, 78300 POISSY Cedex ou par email à l'adresse suivante : coceurope@mpsa.com.

ARTICLE 12 – VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DES PRIX

Les Conditions Générales de Vente, les Documents et les prix de ceux-ci, figurant sur le Site peuvent être modifiés à tout moment sans préavis par Automobiles Peugeot. Les modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site.

Toute commande est régie par les Conditions Générales de Vente et les prix diffusés en ligne sur le Site, au moment où elle est validée.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Documents obtenus et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Il appartient au Client d’en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur. En aucun cas, Automobiles Peugeot ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque dommage, infraction ou d’un éventuel incident, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation et/ou de l’exploitation des informations et Documents fournis, notamment à des fins d’immatriculation frauduleuse.

En conséquence, Automobiles Peugeot ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative, de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ; de tout dysfonctionnement du réseau Internet ou technique empêchant l’accès au Site et/ou le bon déroulement/fonctionnement de la commande du Client ; d’une défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ; des problèmes d’acheminement ; du fonctionnement de tout logiciel ; de toute défaillance technique et matérielle ayant empêché ou limité la possibilité du Client de commander sur le Site et/ou de recevoir les Documents qu’il aurait commandés. En cas de dysfonctionnement technique, Automobiles Peugeot se réserve le droit, s’il y a lieu, d’invalider et/ou d’annuler la commande du Client, intervenue au cours dudit dysfonctionnement. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.

Plus généralement, la responsabilité d’Automobiles Peugeot ne saurait être engagée pour tout manquement dans l’exécution de ses obligations tenant à un cas de force majeure, à un cas fortuit indépendant de sa volonté, au fait du Client, ou à toutes raisons extérieures à Automobiles Peugeot. Aucun recours ne pourra être engagé contre elle.

Si la responsabilité d’Automobiles Peugeot était retenue dans l’exécution du Contrat, elle ne peut être recherchée que pour faute prouvée et pour des dommages directs et prévisibles, exclusivement causés par un manquement d’Automobiles Peugeot à ses obligations, à l’exclusion notamment des dommages indirects, des pertes de profit, de chiffre d’affaires, de clients, d’informations, du préjudice commercial, etc. Dans ce cas, le Client ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts, que le remboursement des règlements qu’il a déjà effectués pour la partie de la commande concernée par la défaillance ou l’erreur exclusivement imputable à Automobiles Peugeot.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

En cas de litige relatif aux Conditions Générales de Vente et au Site, seuls les tribunaux de Paris seront compétents, sauf disposition légale impérative contraire. Ils statueront exclusivement en droit interne français à l’exclusion des règles en matière de conflits de loi et sans préjudice des dispositions légales du pays de résidence du Client auxquelles il ne peut être dérogé.

Le Contrat est proposé, selon les pays, en langue française, ou dans la langue officielle du pays. Dans l’hypothèse où apparaissent des différences entre ces versions et la version française du présent règlement, seule la version française fera foi.

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.

Mise à jour le 07/02/2018 (version 1.4)

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Politique de confidentialité Citroën

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des informations vous concernant ainsi que d'un droit d'opposition au traitement desdites informations. Vous pouvez donc exercer ces droits en vous adressant à Service Certificats de Conformité Courrier YT 491 - 2-10 Boulevard de l'Europe, 78300 POISSY Cedex ou par email à l'adresse suivante : coceurope@mpsa.com. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer, à cette même adresse, au traitement des données vous concernant.

Ces informations, ainsi que celles collectées le cas échéant dans le cadre du service, sont collectées par Automobiles Citroën  et sont nécessaires à cette dernière, ses filiales, son réseau commercial, toute société qui offrirait un service pour le compte d’Automobiles Citroën et/ou toute société appartenant au même Groupe que Automobiles Citroën, pour rendre le service. Vous êtes informés que ces informations pourront également  être utilisées par Automobiles Citroën, ses filiales, son réseau commercial, toute société qui offrirait un service pour le compte d'Automobiles Citroën et/ou toute société appartenant au même Groupe qu'Automobiles Citroën, à des fins d’envoi d’offres commerciales, d’enquête et d’analyse.

Dans le cadre de son activité, Automobiles Citroën peut avoir besoin de transmettre vos données dans d’autres pays, pour l’une des finalités pour lesquelles les données ont été initialement collectées ou pour les objectifs auxquels vous avez consenti par la suite. Lorsque vos données sont transférées dans un pays tiers, Automobiles Citroën prend toutes les mesures nécessaires pour vous éviter tout préjudice. Les données sont transférées uniquement vers des pays où un niveau adéquat de protection des données est garanti. Les données peuvent être transférées vers des pays qui ne sont pas membres de l’Union Européenne.

 

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Conditions Générales de Vente Citroën

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Automobiles Citroën : la société Automobiles Citroën, société anonyme au capital de 159 000 000 euros dont le siège social est situé 7 rue Henri Sainte-Claire Deville 92500 Rueil-Malmaison, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 642 050 199. Numéro de TVA intracommunautaire : FR75642050199.

Client : la personne physique ou morale, définie à l’article 3 des Conditions Générales de Vente, qui achète un ou plusieurs Documents sur le Site.

Conditions Générales de Vente : le présent document.

Contrat : les dispositions des Conditions Générales de Vente ainsi que celles présentes sur le Site, telles que complétées par le Client.

Documents : les attestations et certificats de conformité Citroën en vente sur le Site, notamment listés à l’article 4 des Conditions Générales de Vente, sous réserve de modification ultérieure.

Site : le site Internet www.coc.psa-peugeot-Citroën.com

ARTICLE 2 – VENDEUR – CONTENU ET FORMATION DU CONTRAT

Les Conditions Générales de Vente définissent les conditions de vente des Documents sur le Site par Automobiles Citroën.

Lors d’une vente de Documents concernant un véhicule de marque Citroën ou DS sur le Site, le vendeur est Automobiles Citroën, en tant que constructeur des véhicules de marque Citroën et DS.

L’achat de Documents sur le Site implique une acceptation préalable et sans réserve du Contrat, composé notamment des Conditions Générales de Vente, seules applicables, à l’exclusion de toute autre.

En validant sa commande sur le Site, le Client confirme son acceptation sans réserve des termes du Contrat.

Les conditions générales de vente peuvent être imprimées ou téléchargées sur le disque dur de l’ordinateur du Client.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ACCES AU SITE

Le Site et la commande des Documents sont accessibles exclusivement aux personnes remplissant les conditions suivantes :

- personnes physiques majeures (particuliers) et Sociétés résidant dans les pays mentionnés sur le Site,

- propriétaires d’un véhicule de marque Citroën ou DS, neuf ou d’occasion, ou dûment mandatées par le propriétaire d’un véhicule de marque Citroën ou DS.

Le Client devra communiquer l’ensemble des informations et pièces demandées sur le Site pour obtenir le ou les Document(s) souhaité(s).

Il appartient au Client de se connecter à ses frais et sous sa seule responsabilité au réseau Internet pour pouvoir accéder au Site. Le Client est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès Internet.

Automobiles Citroën se réserve le droit d’interrompre à tout moment l’accès au Site, notamment pour raison de maintenance ou de mise à jour, sans préavis et sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité pour les Clients.

ARTICLE 4 – DOCUMENTS EN VENTE

Le Client a la possibilité d’acheter sur le Site les Documents fournis par Automobiles Citroën, à savoir :

- Certificat de conformité (COC)

- Attestation d’identification partielle du constructeur

- Notice descriptive du constructeur

La liste ci-dessus peut être modifiée à tout moment sans préavis par Automobiles Citroën.

ARTICLE 5 – PROCESSUS D’ACHAT DES DOCUMENTS

Le Client choisit le(s) Document(s) qu’il souhaite commander.

Le Client doit ensuite mentionner ses coordonnées personnelles, l’adresse de livraison et de facturation des Documents, et les caractéristiques du ou des véhicule(s) Citroën ou DS pour le(s)quel(s) il commande un ou des Document(s). Le Client s’engage à indiquer des informations exactes et à jour.

Le Client devra joindre les pièces justificatives indispensables au traitement de sa commande par Automobiles Citroën, telles qu’indiquées sur le Site en fonction du ou des Document(s) choisi(s). Le Client devra impérativement joindre de manière loyale et sincère, des pièces lisibles, complètes, authentiques et non détenues frauduleusement.

Pour pouvoir commander, le Client doit cocher une case par laquelle il reconnait avoir pris connaissance et accepter sans réserve les Conditions Générales de Vente, condition essentielle à la passation de sa commande.

Le Client doit ensuite confirmer le récapitulatif de sa commande. Il est ici précisé que, jusqu’à la confirmation de sa commande, le Client peut revenir en arrière pour modifier la nature et/ou les informations fournies pour l’établissement du ou des Document(s) choisi(s), supprimer et/ou ajouter un ou plusieurs autre(s) Document(s). La possibilité de commande pour plusieurs véhicules est offerte uniquement pour un seul type de Document, sélectionné en début de parcours.

Après confirmation et validation finale de sa commande, le Client accède au moyen sécurisé de paiement et procède au règlement en ligne. Seul le paiement intégral et effectif de la commande (c’est-à-dire le paiement réellement encaissé par Automobiles Citroën et/ou son partenaire financier Internet Ingénico valide la commande du Client. A défaut, la commande du Client ne sera pas prise en compte.

Une fois la commande payée, elle ne pourra plus être modifiée ni annulée par le Client. Un courrier électronique de confirmation de la commande est envoyé au Client, reprenant le récapitulatif de la commande concernée. Une facture est adressée au Client par email puis une confirmation d'expédition lors de l’envoi du document.

ARTICLE 6 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Les prix visibles sur le Site sont exprimés en euros toutes taxes comprises, selon les taux de taxe sur la valeur ajoutée et des taxes en vigueur en France au jour de la commande.

Le montant total de la commande doit être payé intégralement sur le Site à la date de la commande, au comptant. Aucun escompte ou délai de paiement n’est accordé.

Le paiement s’effectue par carte bancaire (CB, Visa ou MasterCard) au moyen d’un accès sécurisé accessible à partir du Site. La collecte des informations relatives à la carte bancaire du Client et le paiement de la commande sont exclusivement régies par les dispositions prévues par le partenaire financier d’Automobiles Citroën Ingénico, figurant sur la page de confirmation du paiement. Ce dernier étant seul garant de la sécurisation du paiement effectué à partir du Site et seul responsable de la collecte, du traitement des informations et du contenu des documents et site précités.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

Les modalités de livraison sont définies sur le Site. Aucun frais n’est facturé pour les coûts de livraison des Documents, en plus du prix des Documents.

Si Automobiles Citroën s’aperçoit, au moment du traitement de la commande du Client, que celle-ci comporte des éléments, informations ou pièces jointes erronées ou incomplètes, Automobiles Citroën en informera le Client par email. Celui-ci sera alors invité à modifier et/ou compléter les informations ou pièces concernées en adressant un email à coceurope@mpsa.com avec les éléments ou pièces rectifiées, dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours ouvrés à compter de la date de réception de l’email adressé par Automobiles Citroën.

La livraison des Documents par Automobiles Citroën intervient dans un délai de 7 (sept) jours ouvrés, à l’adresse de livraison indiquée par le Client sur le Site, lors de sa commande.

Le délai de livraison indiqué ci-dessus court à compter de la date du paiement intégral et effectif de la commande et de la date de réception par Automobiles Citroën de toutes les informations et pièces justificatives complètes, ou de la dernière de ces deux dates.

Cas particuliers : Ne peuvent être livrées les boites postales, les cases postales, les secteurs postaux des armées et, de manière générale, toute adresse incomplète ou erronée. Si le Client réside dans un lieu-dit, un hameau ou un quartier sans rue, il doit veiller à préciser à la seconde ligne de son adresse de livraison toute information utile à la bonne réalisation de la livraison.

Tout nouvel envoi de documents commandés suite à l’indication d’une adresse postale erronée par le Client sera facturé au tarif de 40€ TTC (quarante euros toutes taxes comprises) si la demande intervient dans le mois qui suit la commande. Au-delà d’un mois, le document sera facturé au tarif d’une première commande.

ARTICLE 8 – ABSENCE D’UN DROIT DE RETRACTATION

Conformément au Code de la consommation, le Client est informé qu’il ne dispose pas de droit de rétractation suite à la livraison des Documents commandés, dans la mesure où ces derniers ont été établis à sa demande, selon ses spécifications, et sont nettement personnalisés au véhicule du Client.

ARTICLE 9 – SUIVI DE COMMANDE – QUESTIONS – RECLAMATIONS

Pour toute question ou réclamation relative à une commande ou à un Document acheté sur le Site, le Client doit s’adresser à Automobiles Citroën, dont les coordonnées sont les suivantes : Service Certificats de Conformité Courrier YT 491 - 2-10 Boulevard de l'Europe, 78300 POISSY Cedex ou par email à l'adresse suivante : coceurope@mpsa.com .

Le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la réception des Documents commandés pour faire part, par email envoyé à Automobiles Citroën à l’adresse email ci-dessus, d’éventuelles erreurs matérielles affectant les Documents, imputables exclusivement à Automobiles Citroën.

Le Client devra préciser de manière détaillée les éléments exacts à indiquer sur le Document rectifié, qui sera envoyé, sans frais si la demande de rectification est justifiée, par Automobiles Citroën au Client dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de l’email du Client.

ARTICLE 10 – ANNULATION DE COMMANDE

Dans l’hypothèse où le Client n’a pas communiqué toutes les pièces et informations indispensables au traitement de sa commande par Automobiles Citroën, 14 (quatorze) jours au moins après l’expiration du délai indiqué à l’article 7 des Conditions Générales de Vente, Automobiles Citroën se réserve le droit d’annuler la commande à tout moment et sans indemnité pour le Client ni droit de recours, par l’envoi au Client d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, informant le Client de cette annulation.

Dans l’hypothèse où Automobiles Citroën n’a pas rectifié le Document, comportant des erreurs matérielles exclusivement imputables à Automobiles Citroën, à la demande du Client, 14 (quatorze) jours au moins après l’expiration du délai indiqué à l’article 9 des Conditions Générales de Vente, le Client dispose de la possibilité d’annuler la commande, en cas de non-conformité dudit Document, par l’envoi d’une lettre d’annulation expresse, par email ou courrier adressé aux coordonnées d’Automobiles Citroën indiquées à l’article 9 des Conditions Générales de Vente, et précisant clairement les nom et prénom du Client mentionnés lors de la commande, ainsi que le numéro, le montant total TTC et la date de la commande.

Dans ce cas, l’annulation de la commande ne pourra être effective qu’à compter de la réception par Automobiles Citroën du Document original retourné par le Client par courrier postal aux frais de ce dernier. Aucun remboursement ne pourra être effectué sans ce retour.

Le Client s’engage à ne conserver et à n’utiliser, pour quelque motif que ce soit, aucune copie, reproduction ou représentation du Document ainsi retourné.

Le remboursement du Client correspondant à l’annulation de la commande par Automobiles Citroën ou au prix du Document original retourné, s’effectuera par Automobiles Citroën directement sur la carte bancaire ayant servi au paiement (ou par un autre moyen accepté expressément par le Client au préalable), dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date du courrier d’annulation et, le cas échéant, de la réception du Document original. Cette somme ne peut être génératrice d’intérêts.

ARTICLE 11 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Client est informé que les informations collectées par Automobiles Citroën sur le Site sont nécessaires à cette dernière, ses filiales, son réseau commercial, toute société qui offrirait un service pour le compte d’Automobiles Citroën et/ou toute société appartenant au même Groupe qu’Automobiles Citroën, pour le traitement de sa commande, et pourront être utilisées par cette dernière, ses filiales, son réseau commercial, toute société qui offrirait un service pour le compte d’Automobiles Citroën et/ou toute société appartenant au même Groupe qu’Automobiles Citroën, à des fins d’envoi d’offres commerciales, d’enquête et d’analyse.

Dans le cadre de son activité, Automobiles Citroën peut avoir besoin de transmettre les données du Client dans d’autres pays, pour l’une des finalités pour lesquelles les données ont été initialement collectées ou pour les objectifs auxquels le Client a consenti par la suite. Lorsque les données du Client sont transférées dans un pays tiers, Automobiles Citroën prend toutes les mesures nécessaires pour éviter au Client tout préjudice. Les données sont transférées uniquement vers des pays où un niveau adéquat de protection des données est garanti. Les données peuvent être transférées vers des pays qui ne sont pas membres de l’Union Européenne.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant ainsi que d’un droit d’opposition au traitement desdites informations. Le Client peut donc exercer ces droits en s’adressant à Automobiles Citroën : Service Certificats de Conformité Courrier YT 491 - 2-10, Boulevard de l'Europe, 78300 POISSY Cedex ou par email à l'adresse suivante : coceurope@mpsa.com.

ARTICLE 12 – VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DES PRIX

Les Conditions Générales de Vente, les Documents et les prix de ceux-ci, figurant sur le Site peuvent être modifiés à tout moment sans préavis par Automobiles Citroën. Les modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site.

Toute commande est régie par les Conditions Générales de Vente et les prix diffusés en ligne sur le Site, au moment où elle est validée.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Documents obtenus et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Il appartient au Client d’en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur. En aucun cas, Automobiles Citroën ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque dommage, infraction ou d’un éventuel incident, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation et/ou de l’exploitation des informations et Documents fournis, notamment à des fins d’immatriculation frauduleuse.

En conséquence, Automobiles Citroën ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative, de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ; de tout dysfonctionnement du réseau Internet ou technique empêchant l’accès au Site et/ou le bon déroulement/fonctionnement de la commande du Client ; d’une défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ; des problèmes d’acheminement ; du fonctionnement de tout logiciel ; de toute défaillance technique et matérielle ayant empêché ou limité la possibilité du Client de commander sur le Site et/ou de recevoir les Documents qu’il aurait commandés. En cas de dysfonctionnement technique, Automobiles Citroën se réserve le droit, s’il y a lieu, d’invalider et/ou d’annuler la commande du Client, intervenue au cours dudit dysfonctionnement. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.

Plus généralement, la responsabilité d’Automobiles Citroën ne saurait être engagée pour tout manquement dans l’exécution de ses obligations tenant à un cas de force majeure, à un cas fortuit indépendant de sa volonté, au fait du Client, ou à toutes raisons extérieures à Automobiles Citroën. Aucun recours ne pourra être engagé contre elle.

Si la responsabilité d’Automobiles Citroën était retenue dans l’exécution du Contrat, elle ne peut être recherchée que pour faute prouvée et pour des dommages directs et prévisibles, exclusivement causés par un manquement d’Automobiles Citroën à ses obligations, à l’exclusion notamment des dommages indirects, des pertes de profit, de chiffre d’affaires, de clients, d’informations, du préjudice commercial, etc. Dans ce cas, le Client ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts, que le remboursement des règlements qu’il a déjà effectués pour la partie de la commande concernée par la défaillance ou l’erreur exclusivement imputable à Automobiles Citroën.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

En cas de litige relatif aux Conditions Générales de Vente et au Site, seuls les tribunaux de Paris seront compétents, sauf disposition légale impérative contraire. Ils statueront exclusivement en droit interne français à l’exclusion des règles en matière de conflits de loi et sans préjudice des dispositions légales du pays de résidence du Client auxquelles il ne peut être dérogé.

Le Contrat est proposé, selon les pays, en langue française, ou dans la langue officielle du pays. Dans l’hypothèse où apparaissent des différences entre ces versions et la version française du présent règlement, seule la version française fera foi.

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.

Mise à jour le 07/02/2018 (version 1.4)

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